Examen du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée Nationale

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L’Assemblée Nationale a débuté cette semaine l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

A l’heure où la grande majorité de nos concitoyens font l’objet d’une pression fiscale exacerbée, bien plus élevée que celle pratiquée chez nos voisins européens et qui plonge notre pays dans un cercle invertueux, j’ai souhaité, lors des débats préparatoires en commission, cosigner un certain nombre d’amendements proposés par mes collègues Députés susceptibles de mettre un frein à cette fiscalité qui nous prouve une fois encore les dangers de ce Gouvernement.

Ainsi, j’ai décidé de cosigner l’amendement visant à supprimer la disposition prévoyant d’appliquer de façon rétroactive une taxation de 15,5% sur les prélèvements de certains produits de placement non soumis à l’Impôt sur le Revenu, tel que le PEA ou le PEL car cette dernière pénalise davantage nos concitoyens que l’actuel dispositif qui soumet ces produits à une taxation aux taux appliqués lors de la constitution du capital.

Aussi, compte tenu de l’impact de la crise financière, je soutiens la disposition relative à un encadrement plus strict du budget des collectivités territoriales, lequel doit être complété par un rapport circonstancié sur les emprunts afin que les collectivités ne se hasardent dans des politiques d’emprunts risquées. Parallèlement je rejoins l’idée d’élargir les compétences de contrôle des représentants de l’Etat dans les territoires et des chambres régionales des comptes sur les emprunts des collectivités.

L’augmentation du taux de la taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles est infondée et préjudiciable aux ménages qui hésiteront à réaliser des projets immobilier. J’ai donc fait part de mon intention de voir cette disposition supprimée.

Nous savons tous l’ampleur du déficit de la Sécurité Sociale et j’ai vivement soutenu la disposition selon laquelle les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l’unité par les officines car cette pratique éviterait d’avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l’assurance maladie.

Dans le même sens, j’ai défendu l’idée que le versement de l’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées soit réservé aux personnes de nationalité Française ou ayant travaillé en France, qui ont au moins 65 ans, même si elles n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Enfin il m’a semblé tout aussi pertinent de soutenir l’amendement selon lequel le dispositif de Couverture Maladie Universelle est attribué aux personnes dont la condition de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM revêt une durée significative. Ainsi, cet amendement propose de porter la durée de l’obligation de résidence de plus de trois mois à plus d’un an.

Tels sont les dispositions que j’ai soutenues car il est inconcevable que ce Gouvernement ne montre pas davantage de rigueur dans la réduction des dépenses publiques.

Copyright 2016 - Guy Teissier, Député, Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence & Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence | mentions légales